Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Article 6
Versions de la disposition
6. Tout acte, procès-verbal ou rapport d’huissier de justice doit être rédigé de manière à y inscrire toute l’information pertinente selon les normes de pratique généralement reconnues.
En vig.: 2018-02-01
6. Tout acte, procès-verbal ou rapport d’huissier de justice doit être rédigé de manière à y inscrire toute l’information pertinente selon les normes de pratique généralement reconnues.
